CERCLE NAUTIQUE DE LOCTUDY
Adresse : 14 Boulevard de la mer – 29750 LOCTUDY
Forme juridique : Association Loi 1901
SIRET : 77756596100011
Présidente : Mme ROPERT Carole / Directeur : M. TROLEY Yann

Art. 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le Cercle Nautique de Loctudy (CNL) et ses clients bénéficiaires des prestations activités nautiques. Le CNL est agréé Jeunesse et sport, enregistré sous le numéro 1093 du 3 mai 1946 et est affilié à la Fédération Française de Voile.

Art. 2 : Adhésion CNL

Le CNL étant une association type loi 1901, l’adhésion est obligatoire. Son montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Pour l’année 2020, l’adhésion école de voile est de 10€. En cas d’annulation du stage elle ne peut être remboursée.

Art. 3 : Licence et assurance

Tout stagiaire à la possibilité d’adhérer à la Fédération Française de Voile (FFV), club (enfant : 29.50€ / adulte : 58.50€) ou enseignement (11.50€)  valable à l’année civile dans toutes les clubs affiliés à la FFV. En cas d’annulation du stage, la licence enseignement ne sera pas remboursée.

Tous les participants aux stages de voile sont assurés par le contrat en Responsabilité civile de l’assureur de l’association : AXA, numéro de RC 3680521204.

Elle peut être complétée par la souscription d’une police complémentaire AXA qui étend notamment la couverture de la garantie à l’assistance rapatriement + capital décès + capital invalidité selon des niveaux de couverture variables en fonction du montant de la prime. Plus d’informations au panneau d’affichage du CNLoctudy et par mail sur demande.

Art.4 : Tarifs

Ils comprennent les frais d’inscription, l’encadrement et la mise à disposition du matériel.

Réductions accordées sur les stages effectués en 2020 :

Pour une même personne :

  • 10 %* pour le 2ème stage de la même année
  • 15 %* à partir du le 3ème stage de la même année

Pour une même famille (grands-parents/parents/enfants)

  • 5 %* pour la 2ème personne et plus

*Les réductions ne sont pas cumulables et ne sont pas appliquées sur les stages bénéficiant d’une promotion.

Les prestations doivent être réglées intégralement au 1er jour de l’inscription. Modes de règlement acceptés : carte bancaire, chèques vacances et coupons sports ANCV, chèque, virement bancaire, numéraire.

Art. 5 : Modalités d’inscription 

En ligne, sur notre site internet www.cnloctudy.com avec règlement sécurisé par carte bancaire.

Toute réservation en ligne devra faire l’objet d’un paiement intégral de la prestation pour être validée.

Par téléphone, au 02.98.87.42.84 avec possibilité de règlement par carte bancaire.

Par courrier, en nous retournant les documents d’inscription et le règlement à : Cercle Nautique de Loctudy – 14 Bd de la mer – 29750 LOCTUDY. Le formulaire d’inscription est à retirer au secrétariat ou sur demande par mail ou téléphone, pour un envoie par mail.

Au sein de l’établissement, de 9h00 à 12h15 du lundi au vendredi.

Votre stage ne sera définitivement réservé qu’à la réception du règlement de la totalité du stage. En l’absence de règlement, vos places sur le stage ne sont pas garanties. L’intégralité des pièces (fiche d’inscription + règlement) devra impérativement parvenir au CNL au plus tard 15 jours avant le début du stage. Toute inscription réservée mais non soldée pourra être annulée par le CNL.

Art. 6 : Mode de règlement:

6.1 : Paiement en ligne

Nous utilisons le système de paiement en ligne sécurisé Cyberplus paiement de la Banque Populaire Atlantique. L’association ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement de ce service.

Le règlement des Prestations s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard).

L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.

6.2 : Carte bancaire

Cartes bancaires acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard. L’American Express n’est pas acceptée.

6.3 : Chèques vacances 

Nous acceptons le paiement par chèques-vacances et coupons sport du groupe ANCV uniquement. Le nombre de chèques n’est pas limité. Nous vous précisons que nous ne procédons pas au remboursement du trop perçus pour un paiement par bons ou chèques-cadeau partenaires agréés. En cas d’annulation d’une activité réglée par ce moyen de paiement, nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 10% du montant total de la réservation avec un minimum de 10€.

6.4 : autres moyen de paiement

Chèque bancaire, espèces

Art. 7 : Délai de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 14 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n’est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Producteur.

Art. 8 : Modifications de stage

De votre fait : une modification de stage pourra être acceptée exceptionnellement. Toute modification supplémentaire sera facturée 5€. Aucune modification ne sera acceptée dans les 15 jours précédant votre stage.

Du fait du CNL : pour diverses raisons, il peut vous être proposé un autre stage que celui auquel vous êtes inscrit. Vous êtes libre de ne pas accepter. Dans ce cas nous vous remboursons les sommes versées.

Le CNL se réserve le droit de regrouper 2 stages avec des stagiaires de niveaux et d’âges différents.

Art. 9 : Conditions d’Annulation 

De votre fait : Toute annulation doit être effectuée par courrier ou par mail, le cachet de la poste faisant foi. Si vous annulez le stage, quel qu’en soit le motif, le CNL conservera tout ou partie des sommes versées en fonction de la date d’annulation.

  • 31 jours ou plus avant le début du stage : adhésion + licence
  • De 30 à 10 jours avant le début du stage : 50 % du prix du stage + adhésion + licence
  • Moins de 10 jours avant le début du stage : 100 % du prix du stage + adhésion + licence

Les arrivées tardives et les départs prématurés ne donneront lieu à aucun remboursement, ni réduction. De même, des conditions météorologiques qui ne vous conviendraient pas au stagiaire ne donneront lieu à aucun report ou remboursement.

Cas exceptionnel : l’annulation d’un stage pour raison médicale (maladie/accident/décès) et sur présentation d’un certificat médical, donne droit au remboursement de 50% du coût du stage. La valeur restante sera conservée par le CNL sous forme d’avoir utilisable jusqu’au 31 août de l’année suivante. Le coût de l’adhésion et de la licence seront conservés. Toute demande d’annulation et de remboursement pour raison médicale sera étudiée après la saison estivale par notre service comptabilité.

Du fait du CNL : la Direction se réserve le droit d’annuler un stage en cas d’insuffisance de participants. Les participants seront remboursés des sommes versées. En cas de conditions météorologiques défavorables, le CNL se donne le droit d’annuler au maximum 2 séances sans report ou remboursement.

Art. 10 : Responsabilité :

 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.

En outre, chaque Bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des moniteurs. A cet égard, nous ne pourrons être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence d’un ou plusieurs Bénéficiaires et nous nous réservons en outre le droit d’expulser à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.

Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagné d’une personne majeure et responsable.

Dans certains cas, nous pouvons vous demander de signer une décharge de responsabilité.

Dans certains cas, nous pourrons demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.

Art. 11 : Vol, bris ou perte de matériel personnel:

          La direction décline toute responsabilité en cas de bris, perte ou vol de matériel personnel (bijoux, montre,       lunettes, lentilles, appareil photo, jeux électroniques …) durant le stage.

Art. 12 : Accès au site Internet

Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site.

Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au Site.

L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Art.13 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Le Producteur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au Producteur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par le Producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits d’auteur du Producteur.

Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Art. 14 : Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par le Producteur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Producteur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).

L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s’abstenir d’indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

Art. 15 : Traces Utilisateurs

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.

Les « cookies » exploités sur ce Site et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site par le le Producteur, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.

Art. 16 : Données personnelles

Lors de son utilisation du Site, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.

L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL : 1788060v0.  

Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées au Producteur, qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour faire bénéficier les Utilisateurs d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l’objet de leur demande au Producteur, par e-mail : info@cnloctudy.com ou par courrier : Cercle Nautique de Loctudy – 14 bd de la mer – Plage de Langoz – 29750 LOCTUDY.

Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.

Les informations saisies sont destinées au Producteur, à ses sous-traitants et à ses partenaires techniques et commerciaux. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la Commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l’envoi des offres commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du Producteur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’Utilisateur, à chaque réception de mail, d’indiquer son opposition, pour l’avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

  1. Protection des mineurs

En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l’autorité parentale.

En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l’autorité parentale ont la faculté de s’opposer à leur conservation auprès du Producteur.

  1. Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site expriment l’intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Litiges

21.1. Preuves

Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

21.2. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

21.3. Attribution de juridiction

En cas de litige, et si aucun règlement amiable n’aboutit, le Producteur et l’Utilisateur s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

  1. Coordonnées du Producteur

Nom : CERCLE NAUTIQUE DE LOCTUDY

Forme juridique : association loi 1901, éligible au mécénat – SIRET 777 55 961 000 11 – APE 9312Z

Adresse : 14 Bd de la mer – plage de Langoz – 29750 LOCTUDY

Tél. : 02.98.87.42.84

Courriel : info@cnloctudy.com

 

 

>Définitions

Chaque fois qu’ils sont employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec son exécution, les termes ont le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :

Producteur : désigne Cercle Nautique de Loctudy, Association loi 1901, éligible au mécénat, affiliée à la Fédération Française de voile et agréée Jeunesse et sport sous le numéro 1093 du 3 mai 1946, dont le siège social est 14 Bd de la mer, Loctudy (29750). Il fournit la Prestation commandée aux Bénéficiaires de la Contremarque.

Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site, en vue de consulter les Prestations proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.

Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.

Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur.

Prestation(s) :   désigne la prestation ou produit proposé à la vente sur le Site et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Contremarque.

Commande(s) : désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du Site, d’une Prestation du Producteur par un Utilisateur.

Contremarque : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa Commande, qui doit être remis par le Bénéficiaire au Producteur en règlement de la Prestation choisie au moment de l’achat. La Contremarque comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.

Site : désigne le site internet du Producteur accessible à l’adresse www.cnloctudy.com